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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
426 |
Page(s) |
p. 11-12 |
Ref |
125499 |
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Le dispositif initial qui a instauré une aide financière liée à la conclusion d'un contrat de génération, mais également une pénalité financière en cas de non-respect de certaines obligations, a été remanié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. La parution du décret de mise en oeuvre du contrat de génération dans sa nouvelle mouture (n° 2015-249 du 3 mars 2015), applicable dès le 31 mars 2015, est l'occasion de revenir sur les aspects comptables du dispositif. Sommaire : Le dispositif - Principe - Les entreprises éligibles à l'aide - Les entreprises dans le champ de la pénalité - Entrée en vigueur de la pénalité Enregistrement comptable - Au titre de l'aide - Au titre de la pénalité
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CONTRAT DE GENERATION | COMPTABILISATION | PENALITE |
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Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 05/03/2015 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 |
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